Les Statuts Juridiques

La personne Physique

Une personne physique est un être humain vivant, sans distinction de sexe, de race, et de religion, conformément au préambule de la Constitution.


La Personne Morale

Une personne Morale est un groupe (de 1 à n) de personnes (physiques ou morales) réunies dans un but commun.
Cela peut être une société, une association, un syndicat… On parle de personnes morales de droits privés , ou bien des collectivités publiques (l’Etat, les régions, les départements, les communes), des établissements publics (universités, hôpitaux…), dans ce cas on parle alors de personnes morales de droits publiques.



Les statuts Juridiques

L’Entreprise Individuelle
SARL
EURL
SA

Société A Responsabilité Limitée
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Société 
Anonyme
/
2 associés minimum
1 associé
7 actionnaires minimum
Pas de capital
1€
1€
37 500€
Responsabilité Totale et Illimitée
Patrimoine personnel confondu avec le patrimoine professionnel

Responsabilité Limitée à l’apport dans le capital pour un associé simple.
Un associé peut être salarié de sa société.
Capital divisé en part
Même conditions que pour une SARL
Les actionnaires sont responsables jusqu’à apport dans la société
La société est dirigée par un Conseil d’Administration
Capital divisé en actions

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