La responsabilité pénale permet de sanctionner
Situations
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Responsabilité engagée
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Responsable
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Un vendeur vole de l’argent dans la caisse
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Pénale (délit)
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Le vendeur
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Un chien mord violemment un enfant qui le
caressait
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Civile
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Le propriétaire du chien*
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Un client se fait une entorse car le trottoir
devant le magasin n’est pas déneigé
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Civile
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Le propriétaire du magasin **
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Un conducteur commet un excès de vitesse en se
rendant à son travail
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Pénale (contravention)
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Le conducteur
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Un enfant casse les lunettes de son copain en
chahutant
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Civile
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Les parents de l'enfant ***
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Un conducteur est arrêté par la police en état
d’alcoolémie après un accident ayant blessé 2 personnes
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Pénale (délit) et Civile
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Le conducteur
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Chaque personne est responsable civilement des choses qu'elle a sous sa garde:
* : animaux
** : objet
*** : enfant mineur
Les tribunaux compétents en matière de responsabilité pénale:
Tribunal de police : Contravention (infraction au code de la route, ...)
Tribunal correctionnel : Délit (vols, insultes, ...)
Cour d'assises: Crimes (meurtres, viols, ..)
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